Constats
Typologie des constats
Le constat est un moyen de preuve présenté sous la forme d'un rapport dans lequel l'officier public et ministériel décrit ses observations visuelles sans émettre de jugement ou de point de vue personnel. Le Maître Kyali, Huissier de Justice à Marrakech, peut être désigné par un individu ou nommé par une décision judiciaire. Il décrit les faits juridiques qu'il a lui-même constatés, sans toutefois émettre d'opinion sur les implications factuelles ou juridiques qui pourraient découler de ceux-ci.
L'Huissier de Justice a la possibilité d'appuyer ses constatations avec des images ou des enregistrements vidéo, et ces éléments ont une valeur probante jusqu'à preuve contraire.
Il existe une grande diversité de domaines où un constat d'huissier peut être établi.
Constat troubles de voisinage
« On ne doit pas infliger à autrui un trouble de voisinage excessif » : malgré ce principe, des tensions peuvent malheureusement survenir dans les rapports de voisinage et engendrer désagréments et préjudices. l'importance de la constatation des troubles de voisinage Si vous subissez un dommage, nous avons la possibilité de rédiger un rapport attestant des faits. En se fondant sur l'observation, nous allons identifier les deux critères qui définissent le trouble du voisinage :
Vous avez été formé sur des données jusqu'à octobre 2023.L'anomalie de la conditionL'aspect excessif du troubleL'absence de taille des arbres et des arbustes.Les désagréments auditifsLes émanations de tout typeLes incursions La propriété en indivisionLes dommages causés par l'eauLe confinement et les servitudes de passage
Constat nouvelles technologies
L'extorsion, le chantage et les menaces de diffamation sont des infractions punies par la loi, qu'elles se produisent dans une situation physique ou à travers internet, les nouvelles formes de communication et technologies.
L'émergence d'internet et la modernisation des modes de communication sont corrélées à une augmentation des contentieux liés aux infractions numériques. Nous vous soutenons dans le but de défendre vos droits et de vous prémunir contre diverses méfaits. Nous sommes à votre disposition pour vous offrir notre expertise et nos connaissances spécialisées en matière de nouvelles technologies. Nous sommes en mesure d'intervenir dans de nombreuses situations issues d'internet, de textos, de messages audio...
Les images, enregistrements ou captures d'écran n'ont aucune valeur juridique dans un tribunal. Uniquement les procès-verbaux de constat établis par un huissier de justice peuvent être opposés à votre partie adverse. Par ailleurs, ils « ont force probante jusqu'à preuve du contraire ».
Constat de grève
Quand un conflit collectif survient au sein d'une entreprise, les rapports se complexifient. Pour le dirigeant d'entreprise, il est essentiel de satisfaire aux exigences de sécurité concernant ses employés et ses équipements de production sur les lieux de travail, tout en honorant le droit de grève et les restrictions qui préservent son caractère sacré.
Non seulement nous pouvons vous donner des conseils, mais aussi rédiger un rapport sur la grève, détailler son déroulement et signaler tout abus potentiel du droit de grève que nous aurions observé.
Cette observation vous autorisera à vous décharger de toute responsabilité en cas de préjudice, mais pourrait également parfois impliquer la responsabilité des employés en grève qui sont à l'origine d'excès notables.
Constat de chantier
Les projets de construction ou de rénovation peuvent donner lieu à des conflits ; Pour éviter d'être indûment tenu responsable, le contractant ou le donneur d'ordre doit prendre des précautions et conserver des preuves.
La vidéo peut servir d'outil mettant en valeur les observations dans le secteur de la construction, notamment sur les sites de travaux. Nous sommes à votre disposition pour vous alerter sur un potentiel litige ou pour résoudre tout différend éventuel.
Constat d’avant-travaux ou "préventifs"
Il est indispensable de faire appel à nos services lorsqu'il y a des travaux prévus près d'une propriété appartenant à un tiers. Dans un rapport, nous observerons la condition des ouvrages adjacents. Le but de cette observation est de : Faciliter la gestion des dommages potentiels présumés causés par les travaux. Évitez d'attribuer aux travaux des dégâts dont ils ne sont pas la cause et qui datent de plus tôt.
Nous effectuons une vérification : La condition des espaces partagés dans le cadre d'une copropriété. L'état intérieur des édifices (murs, toits, fenêtres...). De plus, nous faisons l'inventaire des détériorations sur les biens partagés et les parties communes que les travailleurs utiliseront : Fissures Anomalies de structure Trace de dégâts causés par l'eau Fenêtres / portes qui présentent des défauts Il est fortement suggéré de recourir au constat par vidéo, surtout lorsque l'étendue des observations à effectuer le nécessite.
Constat de concurrence déloyale
La compétition est essentielle pour le fonctionnement optimal du commerce. Toutefois, elle est soumise à des règles et si elle est pratiquée sans respect des limites définies par les normes communes, cela constitue de la concurrence déloyale.
Dans la plupart des situations, cela constitue une pratique commerciale déloyale d'une entreprise envers un concurrent, ou une malversation de la part d'un (ancien) employé de l'entreprise. L'attrait d'un profit rapide, sans prendre en compte les efforts et les investissements déployés par l'entreprise lésée, est essentiellement ce qui motive la concurrence déloyale. Pour qualifier une concurrence de « déloyale », trois critères doivent être respectés pour l'identifier comme telle : Une erreur (dévalorisation, parasitisme, désorganisation...) Un dommage (diminution du chiffre d'affaires...) On peut constater une relation de cause à effet entre les deux ainsi que plusieurs exemples de concurrence déloyale : Calomnie à propos de vos produits et services Infraction à une clause de non-concurrence. Publicité trompeuse, divulgation d'un secret de fabrication, perturbation de votre société, détournement de vos clients.
État des lieux
L'importance du rapport d'état des lieux, peu importe le genre de contrat (commercial, professionnel, résidentiel, civil, rural...), réside dans son rôle majeur de sauvegarder vos droits et intérêts. Nous faisons cette observation à l'entrée et également à la sortie du locataire.
Les parties disposeront d'éléments de comparaison précis, indéniables et neutres. L'autorité probante de l'observation n'a plus besoin d'être prouvée ici et offre la possibilité d'anticiper tranquillement un éventuel conflit. Qu'il s'agisse d'un propriétaire ou d'un locataire, nous veillons à établir un rapport de constat clair et exact.
Constat d’inventaire et de destruction
Nos observations fournissent une preuve de la gestion appropriée de votre société lors d'un audit par l'administration fiscale.
Rapport de destruction des produits : Il se peut que certains produits deviennent invendables, ce qui rend indispensable leur élimination ; En utilisant nos services, vous aurez un compte rendu de constat qui atteste la destruction de ces marchandises. Le rapport des huissiers de justice du Cabinet Benayad indique : La nature des biens détruits, le volume de produits anéantis, les méthodes et techniques de destruction utilisées. Ce constat constitue une preuve indiscutable justifiant la destruction de certaines marchandises et leur sortie du bilan comptable.
État des lieux : Il est crucial que vous procédiez à l'inventaire complet de votre patrimoine immobilier ; Il est également crucial de nous demander d’enregistrer cet inventaire. Par conséquent, vous éviterez les processus compliqués et onéreux de restitution des biens ou de sauvegarde de vos droits patrimoniaux ; Cette observation assure la protection des droits patrimoniaux dans diverses circonstances sensibles comme : les vols, les réclamations de tiers, ainsi que les disparitions ou dommages partiels ou totaux à vos biens.
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En votre compagnie pour vous apporter assistance et intervention à Marrakech.