Exécution
Exécution
Typologie des exécutions
Preuve d'exécution irréfutable : Procès-verbal détaillé de chaque saisie/recouvrement, avec duplicata original confirmant les diligences effectuées.
Procédure légalement encadrée : Mise en œuvre forcée des jugements/ordonnances/actes exécutoires → recouvrement amiable ou contentieux des sommes dues → saisies (mobilier, comptes bancaires...) → ventes aux enchères publiques des biens corporels si non-paiement. Le débiteur est juridiquement contraint au respect.
Domaines d'intervention
Rédaction et mise en œuvre de tous actes d'exécution :
Jugements et arrêts définitifs
Ordonnances sur requête ou référé
Titres exécutoires (reconnaissance dette, chèques impayés...)
Recouvrement forcé des créances
Saisies mobilières et ventes aux enchères publiques
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