Exécution

Exécution

Typologie des exécutions

Preuve d'exécution irréfutable : Procès-verbal détaillé de chaque saisie/recouvrement, avec duplicata original confirmant les diligences effectuées.

Procédure légalement encadrée : Mise en œuvre forcée des jugements/ordonnances/actes exécutoires → recouvrement amiable ou contentieux des sommes dues → saisies (mobilier, comptes bancaires...) → ventes aux enchères publiques des biens corporels si non-paiement. Le débiteur est juridiquement contraint au respect.

Domaines d'intervention

Rédaction et mise en œuvre de tous actes d'exécution :

  • Jugements et arrêts définitifs

  • Ordonnances sur requête ou référé

  • Titres exécutoires (reconnaissance dette, chèques impayés...)

  • Recouvrement forcé des créances

  • Saisies mobilières et ventes aux enchères publiques

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