L'entraînement se fait sur des données jusqu'à octobre 2023. Une preuve irréfutable de la remise : Pour chaque acte signifié, un duplicata original vous est restitué, contenant exactement les mêmes informations que la copie signifiée, accompagné d'un rapport détaillé de remise expliquant les modalités exactes de signification.

Un protocole de notification légalement défini : en règle générale, les documents sont remis directement à leur destinataire. Si la remise en mains propres n'est pas possible, divers moyens de livraison ont été prévus par la loi : remise à une personne présente au domicile (l'identité de cette personne est alors notée), dépôt à l'étude (un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres du destinataire pour lui indiquer la livraison et l'encourager à venir récupérer le document à l'étude), ou encore le procès-verbal des recherches infructueuses en cas d'absence des personnes concernées. Quoi qu'il arrive, le destinataire de l'acte sera juridiquement présumé informé de la signification et du contenu de l'acte.